Les amendements de Meyer Habib pour ce dossier
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L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure établit des critères cumulatifs pour la mise en œuvre des MICAS, qui sont : qu'il « existe des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne « constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics », et que cette personne, soit, « entre en rela...
En effet, le Conseil constitutionnel a bon dos ! Je le regrette, mais nous nous dirigeons vers une énième loi sur la sécurité, après, hélas, un prochain attentat. Sur ce sujet, il n'y a aucun problème, tout le monde est d'accord, ce n'est pas partisan ! Tout le monde peut comprendre que limiter le déplacement d'une personne dangereuse à une vi...
Pour compléter les propos d'Éric Diard, je signale que l'interdiction serait prononcée pour seulement trente jours, non pas ad vitam aeternam, dans le cadre d'un événement important qui entraîne un risque élevé. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel invaliderait une mesure qui restreindrait indéfin...
Dans le cas d'un événement important, il me semble logique d'appliquer le principe de précaution pendant une durée limitée. Le drame serait que quelqu'un puisse commettre un attentat parce que nous n'aurions pas pris les décisions qu'à mon avis nous devrions prendre aujourd'hui.
