Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier

134 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 1086 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

L'article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 162‑22‑6 » sont...

22/10/2018 — Amendement N° 1077 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un c...

22/10/2018 — Amendement N° 1074 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

Au 2° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementa...

22/10/2018 — Amendement N° 1030 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...

22/10/2018 — Amendement N° 1014 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux,...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dire...

22/10/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...

22/10/2018 — Amendement N° 1000 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

22/10/2018 — Amendement N° 999 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesqu...