Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier
63 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 237 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde,...
I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...
23/10/2017 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
I. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l'exception des contributions sociales mentionnées au Ibis de l'article L. 136‑6 et au Ibis de l'article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes ...
23/10/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est supprimé ; b) Le second alinéa du VI e...
