Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi
(Discussion générale commune)

Au terme de la procédure législative, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nos deux assemblées ont en effet travaillé pour avancer dans la même direction, celle du maintien du droit de regard dont le Parlement dispose sur le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois et fonctions publics. Nous avons abouti...