Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

313 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF492 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41. III.- Supprimer l’alinéa 12 et l’alinéa 30. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

24/06/2020 — Amendement N° CF699 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I ...

24/06/2020 — Amendement N° CF633 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Molac

I. - A l’alinéa 40, substituer aux mots : « Les groupements de collectivités territoriales qui », les mots : « L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45. III. - Compléter cet a...

24/06/2020 — Amendement N° CF423 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à apporter pour les emplois saisonniers dans le cadre du plan tourisme. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration, de l'hôtellerie, des loisirs et des activités du tourisme représente le sixième plus ...

24/06/2020 — Amendement N° CF626 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

24/06/2020 — Amendement N° CF749 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa premier, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de loc...

24/06/2020 — Amendement N° CF536 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF488 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus au 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. ». II. – Le II de l’article L. 2336‑5 du code général des coll...

24/06/2020 — Amendement N° CF499 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la deuxième phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L...

24/06/2020 — Amendement N° CF493 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

24/06/2020 — Amendement N° CF640 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ai...

24/06/2020 — Amendement N° CF491 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

24/06/2020 — Amendement N° CF517 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d'un nombre maximal d'années » sont remplacés par les mots : « d'un nombre maximal de huit années ». Exposé sommaire : Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre a...

24/06/2020 — Amendement N° CF490 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant ...

24/06/2020 — Amendement N° CF803 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Aua bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non ...

24/06/2020 — Amendement N° CF611 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par les employeurs mentionnées aux 1° et 2° du I. est inférieure à 50 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, l’exonération est de 50 %. » II. – La perte de recet...

24/06/2020 — Amendement N° CF764 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise en...

24/06/2020 — Amendement N° CF364 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les employeurs mentionnés au I dont l’activité était clôturée pendant les périodes d’emploi mentionnées au même I, les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou à l...

24/06/2020 — Amendement N° CF299 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , de l'agritourisme ». Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous connaissons est lourde de conséquence pour de nombreux secteurs. Le tourisme est touché de plein fouet et l'agritourisme ne fait pas exception. Cet amendement vise donc à faire bénéficier d’exonérat...

24/06/2020 — Amendement N° CF572 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux...