Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'amendement avait tout de même l'avantage de poser à nouveau la question de l'évitement fiscal, des montages financiers, des tax ruling, et des paradis fiscaux. Il serait utile de continuer à affiner la liste des paradis fiscaux, pas uniquement au niveau français, mais également au niveau européen, et dans le cadre de l'OCDE. Nous considérons ...
De la même façon, cet amendement de Charles de Courson tend à reporter exceptionnellement d'une année l'adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités, afin de leur permettre de préparer la gestion de la crise liée au covid-19, et à proroger en conséquence les pactes existants.
