Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'article 22 pose en effet problème parce qu'il introduit un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances, sur certains sujets qui pas de rapport direct avec le projet de loi de programmation. Je pense en particulier au droit de propriété intellectuelle et aux recherches sur les organismes génétiquement modifiés. L'article 22 énumè...
Je soutiens cet amendement : le recours aux ordonnances, tel qu'il est prévu dans cet article, priverait le Parlement d'une partie de ses prérogatives
Cela constituerait aussi un recul démocratique. Certes, nous ne disposons pas de certaines données et connaissances techniques, mais cela ne doit pas empêcher le recours à la démocratie, le débat, le fait de réfléchir ensemble. Vous ne pouvez imposer une approche technocratique par ordonnance, ce n'est ni logique, ni normal, ni démocratique.
Nous restons dans la même problématique : l'amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11, qui habilitent le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions qui concernent les établissements d'enseignement supérieur privé, notamment leurs conditions d'ouverture et de délivrance de grades universitaires. Ces alinéas suscitent beaucoup d...
