Indemnisation des catastrophes naturelles
(Discussion générale)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les sinistrés » les mots : « , les sinistrés, les collectifs ou associations de sinistrés ». Exposé sommaire : Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l'indemnisation. C'est pourquoi la transmis...