Santé au travail
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 qui prévoit une visite médicale de mi-carrière professionnelle est à double tranchant. Si les intentions des auteurs de la proposition de loi, une fois de plus, sont louables puisqu'il est question ici d'établir un état des lieux visant à vérifier l'adéquation du poste de travail du sal...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les formations et les certifications renseignées dans le passeport de prévention ne peuvent servir à exonérer l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots suivants : « et son refus n’emporte aucune conséquence ». Exposé sommaire : La crise sanitaire de la covid-19 a favorisé le développement de la téléconsultation. Cependant, la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester la norme lorsque cela est possibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préoccupation du Conseil d'Etat qui s'interroge, à raison, sur la portée normative du présent article. En effet, ce dernier « observe que l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des recommandations du Conseil d'Etat. Ce dernier rappelle à juste titre que l'article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actue...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « , les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article ». Exposé sommaire : La réécriture de l’article en commission a permis de corriger et lever certaines inquiétudes – notamment celles du Conseil d’Etat et des partenai...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la quatrième du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 4121-1 est complété par les mots : « , notamment pour contribuer au développement d’une culture de prévention dans l’entreprise » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4121‑2, après la référence : « L...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 vise à permettre à un médecin praticien disposant d’une formation en médecine de se voir confier des missions relevant de la médecine du travail, à savoir le suivi médical des travailleurs qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche. Cette modificat...