Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3881
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les formations et les certifications renseignées dans le passeport de prévention ne peuvent servir à exonérer l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de déresponsabilisation de certains employeurs que pourrait occasionner la création de ce « passeport prévention » que bon nombre de syndicats de médecins du travail ou encore la Fédération nationale des Accidentés de la Vie ont d’ores et déjà rebaptisé en « passeport d’immunité ».
Sans intenter de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en précisant textuellement dans la loi que ce passeport ne peut se transformer en moyen de déroger ou d’amoindrir à outrance l’obligation de protéger les travailleurs, et même d’indemniser les victimes lorsque les faits sont avérés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.