Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/02/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 3409 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. Exposé sommaire : Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le pré...
11/02/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 3409 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, ...
L’article 1135 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » Exposé sommaire : La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoire...
11/02/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, M. Simian
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...
05/02/2021 — Amendement N° CF6 au texte N° 3409 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. Exposé sommaire : Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le pré...
05/02/2021 — Amendement N° CF5 au texte N° 3409 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman
L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » Exposé sommaire : La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoire...
05/02/2021 — Amendement N° CF4 au texte N° 3409 - Article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
I. – A l’alinéa 3, après les mots : « par toute personne au profit du bénéficiaire », Insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...
