Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...