Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 2 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour compléter les règles du dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. D'abord, sur la forme, le recours à l'ordonnance n'est pas souhaitable: il écarte une n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1er, ratifiant l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes. La structuration d'un dialogue social, tel qu'imaginé dans ce projet de loi, ne permettra pas la régulation de ce secteur. Les relations entr...