Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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Il vise à exiger la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement dans celles de plus de 1 000 salariés. En revanche, l'instauration de quotas et les mesures de sanction ne pèseront que sur les seules entreprises de...
L'article 7 prévoit que les entreprises dont la proportion des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe est inférieure à 30 % disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, ces entreprises devront conduire une négociation sur les mesures de correction adéquates et...
