Égalité économique et professionnelle
(Après l'article 7)

Afin de compléter une disposition relative au contrôle de la politique d'égalité, instaurée par l'article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2011, et de rendre le dispositif de l'article 7 plus opérationnel, l'amendement propose de créer un outil de contrôle servant à la délibération annuelle des conseils d'administration et des conseils de surveil...