Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

L'amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Charles de Courson. La mise en œuvre d'une option autorisant le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l'année n en lieu et place de l'année n–1 pose question en cas de décès de l'exploitant. En effet, le résultat de cessation d'activité, souven...

Le présent amendement déposé à l'initiative de Charles de Courson propose d'accompagner la gestion des risques agricoles en autorisant le calcul des cotisations sociales sur l'année n et de donner ainsi aux agriculteurs la capacité de moduler leurs acomptes selon la situation économique de leur exploitation. Il s'agit de faire évoluer l'assiett...