Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF684A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, après les deux premières occurrences du mot « renseignements », sont insérés les mots : « ou a contribué à la révélation de faits » ; 2° Au dernier alinéa, les mots « arrêté du ministre chargé du budget », sont remplacés par les mots suivan...

30/09/2021 — Amendement N° CF573A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies ...

30/09/2021 — Amendement N° CF482A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu)
Mme De Temmerman

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas neutraliser l'effet de l'inflation pour les revenus soumis à un taux d'IR de 45%. Ce taux concerne uniquement les contribuables les plus aisés. Si la neutralisation des effets de l'inflation est pertinente pour la majorité des contribuables, elle apparaît peu utile pour les...

30/09/2021 — Amendement N° CF759A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

30/09/2021 — Amendement N° CF484A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

30/09/2021 — Amendement N° CF620A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)150
II. – Le I entre en vigueur le 1er

30/09/2021 — Amendement N° CF649A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 649 565 € » II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 57 471 037 » le montant : « 62 471 037 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l...

30/09/2021 — Amendement N° CF558A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce qu...

30/09/2021 — Amendement N° CF541A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

30/09/2021 — Amendement N° CF604A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Molac

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

30/09/2021 — Amendement N° CF538A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19% » est remplacé par « 15% ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

30/09/2021 — Amendement N° CF543A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF489A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

30/09/2021 — Amendement N° CF955A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies bis - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

30/09/2021 — Amendement N° CF613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

30/09/2021 — Amendement N° CF490A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

30/09/2021 — Amendement N° CF540A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. –L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022, à l’exceptio...

30/09/2021 — Amendement N° CF562A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Molac

Après le c de l'article L. 314-4 du code de l’énergie, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de ...

30/09/2021 — Amendement N° CF485A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I...

30/09/2021 — Amendement N° CF531A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

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