Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF637A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts Ex...

30/09/2021 — Amendement N° CF633A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 200 quaterdecies, il est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitatio...

30/09/2021 — Amendement N° CF504A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métrop...

30/09/2021 — Amendement N° CF617A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale 110257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel). Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît c...

30/09/2021 — Amendement N° CF641A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Pinel

I. – La dotation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

30/09/2021 — Amendement N° CF507A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié : Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : «ter.– Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

30/09/2021 — Amendement N° CF580A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...

30/09/2021 — Amendement N° CF534A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

30/09/2021 — Amendement N° CF608A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF602A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo...

30/09/2021 — Amendement N° CF479A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Non-renseignée ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement, il paraît donc normal de pousser cette logique jusqu'au bout et de rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. Cet am...

30/09/2021 — Amendement N° CF739A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L'article 1594F ter du code général des impôts est ainsi modifié : Après la dernière phrase du b, est inséré un C ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les 3 ans à co...

30/09/2021 — Amendement N° CF496A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

30/09/2021 — Amendement N° CF626A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

...

30/09/2021 — Amendement N° CF690A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

30/09/2021 — Amendement N° CF645A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF544A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...

30/09/2021 — Amendement N° CF868A au texte N° 4482 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 385 013 » le nombre : « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 385 013 » le nombre : « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de la tr...

30/09/2021 — Amendement N° CF556A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2022 2023
Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets5,59
- destiné à être utilisé pour d'...

30/09/2021 — Amendement N° CF619A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les exonératio...