Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 22)

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un c...

Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s'inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservatair...