Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 27)

Mme la ministre vient de parfaitement présenter ces amendements. Un certain nombre de textes montrent la volonté du législateur de rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants sans maître aux conservatoires d'espaces naturels. Les biens en question se trouvent souvent hors du périmètre géographique d'intervention du Conservat...