Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'article 11 prévoit que toute demande accompagnée d'un projet de prise de position est réputée approuvée en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. Pour notre part, nous considérons qu'il conviendrait, par souci de sécurité juridique, d'inverser le principe, afin que le silence gardé par les services de l'État vaille décision de reje...
Je viens en soutien à mon collègue Jean-Félix Acquaviva, ce qui n'étonnera personne. Je souligne que cet amendement va dans le sens de la fonction de contrôle et de proposition de l'assemblée de Corse. Plus largement, sur le plan des principes, nous souhaitons que la collectivité de Corse puisse aménager les lois quand les intérêts de l'île son...
