État au service d'une société de confiance
(Article 19)

Cet amendement tend à soumettre les mesures d'expérimentation menées en Corse à l'avis préalable de l'Assemblée de Corse. La collectivité de Corse exerce, en effet, des prérogatives importantes en matière agricole, ce secteur étant marqué par un écosystème spécifique. Cette disposition permettrait de mieux prendre en compte ces particularités. ...