Interdiction de la pêche électrique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Encourage les autorités françaises à exhorter les professionnels transformateurs de produits alimentaires, de la restauration, de la grande distribution ainsi que tous les commerces alimentaires à ne plus utiliser ou proposer des poissons provenant de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée...

À l'alinéa 3, substituer aux références : « 38 et 43 » les références : « 38, 43 et 191 ». Exposé sommaire : L'article 191 du TFUE énonce que la politique de l'Union en matière environnementale est notamment fondée sur les « principes de précaution et d'action préventive ». Dans la mesure où ce principe important est implicitement évoqué a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre les voies et moyens nécessaires à la non‑consommation de poissons issus de la pêche électrique dans les lieux de restauration collective dépendant de leurs compétences. » Exposé sommaire : Afin de veiller à l'effectivité du présent texte e...