Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d'adresser la convocation à l'entretien individuel par tout m...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d'asile verra sa situation examinée en procédure accélérée est quelque peu expéditif. Si cet abaissement à 90 jours est présenté par le Gouvernement comme une m...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a ter) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le schéma régional est établi par l'Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique social et environnement de la Corse, à partir du 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Amendement de repli. En raison de ses particula...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis A) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« le représentant de l'État dans la région »sont remplacés par les mots :« l'exécutif régional, après avis du Conseil économique social et environnemental régional » Exposé sommaire : Les électeurs choisissent à l'occasion des élections ...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime également l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d'asile placés en procédure accélérée (ressortissants de pays d'or...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Si la discussion en Commission a permis de garantir « la réception personnelle par le demandeur », la notifi...