Amendement N° 742 (Rejeté)

Si la discussion en Commission a permis de garantir « la réception personnelle par le demandeur », la notification par voie dématérialisée demeure une option pour le moins peu sécurisante, ne garantissant pas le principe de confidentialité.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État rappelle que « le plus grand soin devra toutefois être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l'intéressé. A défaut, la combinaison d'un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure ».

Au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications.

Les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique.

La plupart n'a pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d'hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.

En outre, une partie d'entre eux ne savent pas utiliser les outils numériques et doivent être accompagnés par des intervenants sociaux ou des acteurs de la médiation numérique. La confidentialité des notifications prévue par les textes ne peut ainsi être garantie.

Les demandeurs d'asile ayant le droit à une domiciliation administrative, il convient dès lors de maintenir le principe de la notification par voie postale des convocations et des décisions de l'OFPRA afin d'éviter des ruptures de droits et des contentieux inutiles.

Enfin, cet amendement supprime également la possibilité de classer la demande d'asile en procédure accélérée lorsqu'elle est déposée au-delà du délai de 90 jours, soit de 3 mois (au lieu de 120 jours prévus actuellement). Le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte des réalités du parcours des personnes exilées, de leurs conditions de vie particulièrement précaires à leur arrivée en France ainsi que de leurs difficultés pour accéder à l'information sur la demande d'asile et obtenir un rendez-vous auprès des structures adéquates et des associations.