Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d'île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

Après le mot : « français, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d'outre-mer dans le cadr...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, d...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 po...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, certa...

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendemen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit adm...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir légi...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demandées à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74. Ce changement ne peut intervenir sans que le conse...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Un...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État s'engage à les protéger et à les diffuser. » Exposé sommaire : Les langues régionales, plus que d'appartenir au patrimoine de la France, font partie du quotidien de nombreux Français. L'État se doit de protéger leur tradition et apprentissage au sein des p...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État garantit leur apprentissage et leur usage. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe ...

Au titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance....

L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe les membres de la commission des affaires européennes des discussions et des négociations en cours. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement, celui-ci a donc un pouvoi...

L'article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent être associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L'État peut consulter les collectivités territoriales et les informent des décision prises. » Exposé sommaire : Cette disposition est ...

L'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France garantit des conditions humaines de détention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièremen...