Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 1212 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Castellani
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ». « III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ». « IV. – Au quatri...
14/09/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1212 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Castellani
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Huit cents » le mot : « Mille ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu'une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches. Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation ...
