Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'argument du brevet fort est un artifice de communication : un brevet est fort lorsqu'une invention est nouvelle et inventive. Ce n'est pas l'examen préalable à sa délivrance qui confère la force à un brevet ; au contraire, il peut en révéler la faiblesse. PACTE est censée réduire les coûts pour les entreprises alors que cet article va leur im...
