Croissance et transformation des entreprises
(Article 59)

Nous soulevons ici le problème de l'emboîtement des sociétés mères et de leurs filiales. Ces mécanismes permettent tous les évitements, en l'occurrence ici une restriction des dispositions relatives à l'actionnariat salarié. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés const...