Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 7)
Les amendements de Michel Castellani
Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
58 amendements trouvés
22/10/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Castellani
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...
22/10/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Castellani
La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...
22/10/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Castellani
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dire...
22/10/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Castellani
Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...
22/10/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
M. Castellani
À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...
22/10/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
M. Castellani
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...
22/10/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
M. Castellani
I. – Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons p...
22/10/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1297 - Article 53 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Castellani
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance-maladie et ...
22/10/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Castellani
Le III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé : « La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1er mars 2022 après transmission au Parlement d'un bilan d'évaluation de la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation p...
22/10/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
