Taxe sur les services numériques

L'écart entre le taux facial et le taux réel d'imposition sur les sociétés doit être réduit d'urgence. C'est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d'imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. L'amendement no 101 vise donc à instaurer un taux plancher d'imposition sur les bén...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à instaurer un taux plancher de 15 % applicable aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros et le bénéfice supérieur à 100 millions d'euros.

Je reprends au vol les propos tenus par M. le rapporteur. Soutenir les initiatives françaises au sein de l'OCDE et de l'Union européenne est une constante de notre politique. Nous retirons bien volontiers nos amendements.

Disons-le immédiatement et sans ambages, nous regrettons l'adoption de l'article 2 qui, revenant sur un engagement pris, envoie un signal d'instabilité aux acteurs économiques. Nous voyons que, dans l'obligation de financer une partie des mesures annoncées en décembre dernier, vous revenez sur la trajectoire de baisse de l'impôt sur les société...

Nombre d'entre vous ont des propositions à faire pour adapter notre système fiscal, visiblement dépassé par la numérisation de l'économie. Les députés du groupe Libertés et territoires ont exprimé en commission tout l'intérêt qu'ils portent à ce projet de loi, mais aussi leurs réserves. Ce qui est sûr, c'est que le statu quo n'est plus tenable...

Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d'euros d'un côté, 14 millions d'euros de l'autre. Le premier correspond au chiffre d'affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d'euros en 2018. Quant au second, il s'agit du montant de l'impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffr...

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Quant au fond, nous sommes évidemment d'accord – nous l'avons dit cent fois – pour taxer les plateformes numériques. Dans le cas d'espèce, il est vrai que le prix de la transaction, donc la taxe, sera intégré au prix final, ce qui risque d'alourdir celui-ci – fût-ce à la marge, comme le dit M. le rapporteur.

L'intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais, dans notre esprit, là n'est pas l'essentiel. L'essentiel est de servir d'exemple, d'encourager une démarche identique au sein de l'Union européenne d'abord. L'Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une co...

J'avais demandé la parole quand la discussion était très calme. Depuis, son intensité est montée, et j'ai l'impression que je serai dépassé. Nous discutons d'un point délicat du projet, qui n'en est d'ailleurs plus un : la définition de la localisation des entreprises, qui est vaporeuse. Il ne serait pas inutile d'essayer de la préciser, en te...