Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

121 amendements trouvés


29/04/2019 — Amendement N° CL803 au texte N° 1802 - Article 28 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Gu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas de transfert d'une mission de service public à un opérateur de droit privé, un agent qui refuserait de poursuivre son activité chez cet opérateur se trouverait dans la même situation que si le...