Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL803 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cas de transfert d'une mission de service public à un opérateur de droit privé, un agent qui refuserait de poursuivre son activité chez cet opérateur se trouverait dans la même situation que si le service où il exerçait avait disparu. Il est donc naturel qu'il bénéficie des dispositions prévues dans ce cas.
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