Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas de transfert d'une mission de service public à un opérateur de droit privé, un agent qui refuserait de poursuivre son activité chez cet opérateur se trouverait dans la même situation que si le...