Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

Le rejet du projet de loi de règlement par les sénateurs nous conduit à l'examiner ce matin en lecture définitive. Je veux saluer – comme je l'ai déjà fait – l'exécution de la loi de finances pour 2018. La gestion des dépenses de l'État a, en effet, été conforme à la prévision initiale ; le taux de mise en réserve a été réduit et il n'y a pas ...

Je voudrais adresser en guise de propos liminaire un satisfecit quant à l'exécution de la loi de finances pour 2018 telle qu'adoptée par le Parlement. En effet, la gestion des dépenses de l'État a été conforme à la prévision initiale. Preuve en est, aucun décret d'avance n'a été nécessaire en cours d'année, là où les exercices précédents y avai...

Nous en devons l'initiative à Charles de Courson. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances. À la lumière de l'audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017 et qui avait relevé de graves sous-budgétisations dans le projet de loi de ...

J'en reviens ici aux décrets d'avance. L'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu'« en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée Nationale et Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgé...

Après l'article 7, il est proposé d'insérer l'article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si c...