Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/06/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gu...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...
18/06/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1947 - Après l'article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Bria...
Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens nécessaires à la poursuite des missions de service...
18/06/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Bria...
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n°2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et aprè...
04/06/2019 — Amendement N° CF12 au texte N° 1947 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...
04/06/2019 — Amendement N° CF2 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et aprè...
04/06/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 1947 - Après l'article liminaire (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens nécessaires à la poursuite des missions de service...
