Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de ...

I. – A. – Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est ajouté un d ainsi rédigé : «d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 Ebis du code général des impôts ; » B. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code génér...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnelle au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent a...

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

I. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L....

La fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : Les mots « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des a...

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, avant la dernière phrase, est insérée la phrase : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sei...

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, avant la dernière phrase, est insérée la phrase : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire et doit être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité ...

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

Le 5° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 en zones REP et REP+ ». Exposé sommaire : Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+, de nombreuses communes classé...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020. » ; 2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020 »....

Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : « Le quinzième alinéa est ainsi rédigé : « En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 150 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2...

L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après le mot : « région », les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;...

Au b du 2 de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements pub...

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les EPCI qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts doivent obliga...