Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n'a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans apr...