Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une fois par an » les mots : « régulièrement par voie d'affichage et par communication électronique ». Exposé sommaire : L'information des usagers de restaurants collectifs des produits, in fine, doit être plus régulière car elle procède d'un double objectif de transparence et de sensibilisation et de...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. À défaut de consensus, l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent des indicateurs. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Produits acquis dans le cadre de circuits courts ou selon des modalités prenant en compte ou compensant les conséquences environnementales négatives liées au produit pendant son cycle de vie et notamment son acheminement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus claire du troisième aliné...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Les mêmes règles s'appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l'acheteur, sur un produit dont la production n'est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. » Exposé sommaire : Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces d...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de rev...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats passés entre un producteur et un acheteur ne peuvent être résiliés à raison d'un calibrage non-uniforme des produits. » Exposé sommaire : Les acteurs de la distribution ont pris l'habitude de proposer des produits agricoles au calibrage uniforme, invoquant les exigences des consomm...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Modifier ainsi cet article : 1° Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « adaptations des réseaux mentionnées », les mots : « renforcements des réseaux mentionnés ». 2° A l'alinéa 6, substituer aux mots : « un article L. 453‑9 ainsi rédigé », les mots : « des articles L. 453‑9 et L. 453‑10 ainsi rédigés ». 3° Modifier ainsi l'alinéa ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L'État...

Après la première occurrence du mot : « verre », supprimer la fin du second alinéa. Exposé sommaire : L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition d...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/20...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le sixième alinéa du I de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments. » II. - En conséquence, au déb...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est int...

Après la première occurrence du mot : « onéreux », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...