Les interventions de Michel Delpon sur ce dossier
225 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF558A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Girardin, M. Leclabart, M. Delpon, M. Krabal
I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne ...
05/10/2018 — Amendement N° CF570C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Brunet, M. Ce...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/10/2018 — Amendement N° CF571C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Brunet, M. Ce...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CE16A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Girardin, M. Leclabart, M. Krabal, M. Delpon
I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...
02/10/2018 — Amendement N° CE15A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Girardin, M. Leclabart, M. Krabal, M. Delpon
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...
