Travaux de l'assemblée nationale en période de crise
(Après l'article unique)

Il vise à introduire un délai minimum entre la publication de la dernière version d'un texte et la date limite de dépôt des amendements. Cette proposition est rendue nécessaire par la dégradation progressive des conditions du travail parlementaire. En effet, la crise sanitaire a produit des situations intenables pour les parlementaires. Ainsi, ...