Les amendements de Michel Larive pour ce dossier
7 interventions trouvées.
La majorité a voulu que la première mission de l'ARCOM soit de protéger les œuvres et les objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin. Nous sommes attachés au droit d'auteur, mais nous ne voudrions pas cette protection soit assurée au détriment de la liberté des usagers sur internet. Il faut retrouver un équilibre. Le Gouv...
Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la HADOPI. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité g...
En censurant les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel a en réalité largement remis en cause l'ensemble de l'article. On ne peut faire dire ce que l'on veut au Conseil ! En outre, la réponse graduée est en contradiction avec la décision de la CJUE.
Il me paraît bienvenu que soit évalué le niveau d'efficacité des mesures de protection prises par les plateformes « au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement ». Mais pourquoi ne pas évoquer directement les cas de censure et la surveill...
Permettez-moi d'apporter ma contribution à cette discussion fort intéressante en soulignant, au sujet des VPN mentionnés par M. Gérard, que la situation est tout bonnement kafkaïenne. Lorsque l'on possède un VPN, on a la possibilité de pirater des œuvres protégées, mais lorsque l'on n'en possède pas, on court le risque d'être rappelé l'ordre pa...
Il vise à faire établir par l'ARCOM une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d'expression, comme elle est censée le faire pour les sites ne respectant pas les droits d'auteur. Puisque vous voulez faire des listes, ajoutons celle-ci ! Ce type de procédure s'avère efficace ; nous proposons donc de l'appliquer pour les sites qui...
Non, nous n'en sommes pas très loin, ou alors il faudra en parler à l'Union européenne ! La Commission vient juste de publier ses orientations. Lorsque nous légiférons ici, vous nous dites d'attendre que l'Union européenne fasse les choses, afin que nous puissions ensuite transposer. Très bien, nous attendons ! Et lorsqu'elle agit, nous ne tran...
