Les interventions de Michel Larive sur ce dossier
63 amendements trouvés
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est introduite et définie, pour tous les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français - et ce quelles que soient les conditions de marché - la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges ...
« À partir du 1er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : « – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; »– « nou...
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées : » Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis pa...