Rémunération des agriculteurs

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine » les mots : « pour toutes les denrées alimentaires pour lesquelles l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’a pas été établie ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amende...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport fait...

L’article L. 611‑4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés », le mot : « distribués ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le principe évoqué dans l'exposé des motifs du présent texte concernant cet article 4 sur l'indication du pays d'origine. Commençons par le citer: "L'article précise que, par principe [nous soulignons], l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produi...

Les organismes de restauration collective publiques et privés doivent privilégier les sources d’approvisionnement en circuits courts et locaux et respecter la saisonnalité des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les restaurants collectifs privilégient les sources d'approvisionnement en circuits courts et locaux et respect...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article sont complétées d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous précisons que la liberté des parties à négocier doit être au moins restreinte à l'interdiction des ventes à perte, pratiques qui es...

 « Les labels sont certifiés un organisme tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à assurer la certification des labels par un organisme tiers. Il devient urgent de mettre en place, sans interférence des lobbys de l'agroalimentaire, un système d'information clair des consommateurs sur le contenu et la qualité des aliments sur l'...

 « À partir du 1^er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : « – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; »– « nou...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion eng...

Après l’article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une...

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et m...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuient sur les indicateurs de coûts de production établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant ...

Après l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères ...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants. En cas d’échec de la mé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité lumineuse, y compris par le biais de panneaux numériques, pour des opérations de dégagement de produits alimentaires »lumineuse« est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction des publicités pour les opérations de dégagement à certains manière de ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition législative de « coût de production » et y intègre la rémunératio...