Rémunération des agriculteurs

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». II – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’impact des activités agricoles sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous vous invitons à augmenter la c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine » les mots : « pour toutes les denrées alimentaires pour lesquelles l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’a pas été établie ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amende...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

L’article L. 611‑4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés », le mot : « distribués ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en ...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un rémunération-plancher décente issue de la vente de leur produc...

Les organismes de restauration collective publiques et privés doivent privilégier les sources d’approvisionnement en circuits courts et locaux et respecter la saisonnalité des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les restaurants collectifs privilégient les sources d'approvisionnement en circuits courts et locaux et respect...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article sont complétées d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne li...

 « Les labels sont certifiés un organisme tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à assurer la certification des labels par un organisme tiers. Il devient urgent de mettre en place, sans interférence des lobbys de l'agroalimentaire, un système d'information clair des consommateurs sur le contenu et la qualité des aliments sur l'...

L’article 5 est complété par les alinéas suivants « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée d’une sous‑section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8 » « Autorisation des messages publicitaires selon le Nutriscore » « Art. L. 122‑25. – Seuls peuvent faire l’objet de message...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion eng...

Après l’article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitemen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuient sur les indicateurs de coûts de production établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant ...

 « À partir du 1^er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : « – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; »– « nou...

Après l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères ...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants. En cas d’échec de la mé...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition législative de « coût de production » et y intègre la rémunératio...