État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Monsieur le ministre, vous entendez simplifier certaines normes en substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments ou la prévention des risques. Mais l'étude d'impact indique fort justement : « le choix des moyens et la charge de la preuve de l...