État au service d'une société de confiance
(Article 28)

Notre amendement vise à supprimer cet article qui permet au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord, il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expérimenter de nouvelles formes de regroupements sans que...