Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 15)

La gouvernance internationale actuelle d'internet n'apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques. Nous proposons donc qu'un rapport examine des pistes sérieuses pour y remédier. Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des États seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commun...