Organisation et transformation du système de santé
(Article 3)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d'autrui, le partage de l'information et du savoir médical avec les patients et leur famille. » Exposé sommaire : De nombreux praticiens ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le titulaire de l'espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent pe...

À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « réalisée par des organismes ou des structures sans but lucratif et sans lien, direct ou indirect avec les industries de santé ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi entend « maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle ...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ainsi que l'exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : « La France est l'un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant et celui dans lequel les prescriptions non conformes semblent le plus fréquentes, si ce n'est banalisées...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Il assure la cyberprotection des données de santé dont il dispose. » Exposé sommaire : Selon un article des Echos de février 2019, aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017 ! En janvier 2015, c'est la compagnie d'assurance santé américaine Anthem qui ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement des missions du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) à l'ensemble des risques sanitaires. Il évalue notamment le coût et l'impact de la construction d'un véritable pôle public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les géants du numérique et des assurances lorgnent sur les données de santé, ce n'est un secret pour personne. Les projets de Google visant à élaborer un profil sain « standard » ou encore les manœuvres de Facebook sont désormais connus. Avec moins d'éclat que le scandale de l'affaire Cambridge Analyti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Ibis (nouveau). – À la première phrase du 2° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les mots :« contribuer à l'information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et le public ». Exposé sommaire : Dans un conte...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'...

Les deux premiers alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La clause de conscience du médecin relative à l'IVG spécifique avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition ardente du conseil de l'Ordre des médecins, majoritairemen...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs. Le conseil territorial de santé est l'instance de démocratie en santé qu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données issues de l'unification des registres régionaux de malformations. » Exposé sommaire : Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l'Ain. Au moins huit cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c'est-à...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données relatives aux causes environnementales des maladies chroniques. » Exposé sommaire : Le poids des maladies chroniques, qui concernent près de 20 millions de Français, dans la mortalité d'une part et l'augmentation des dépenses de santé d'autre part, est une réalité bien c...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale...