Organisation et transformation du système de santé
(Article 3)

Au 2° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les mots : « contribuer à l'information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et contribuer à informer le public ». Exposé sommaire : Dans un contexte de surconsommation du médicament en France, après des déce...

Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Participer au développement de la prise en compte des effets des facteurs environnementaux sur l'état de santé de la population en association avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du...

Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : «6°bisRendre un rapport annuel, réalisé en partenariat avec les organismes publics concernés et les associations d'usagers et de malades, portant sur les pistes de transformation du système de production de médicament promouvant la souverai...

Au premier alinéa de l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments ». Exposé sommaire : Le secteur pharmaceutique, le plus rentable de l'économie mondiale, a suffisamment de moyens et de relais pour redorer régulièrement son image, malgré les scandales qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge l'autorisation de pratiquer des dépassements d'honoraires au sein d'établissements de santé privés d'intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratique...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l'obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations pa...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Il assure la cyberprotection des données de santé dont il dispose. » Exposé sommaire : Selon un article des Echos de février 2019, aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017 ! En janvier 2015, c'est la compagnie d'assurance santé américaine Anthem qui ...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , ainsi que l'exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : « La France est l'un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant et celui dans lequel les prescriptions non conformes semblent le plus fréquentes, si ce n'est banalisé...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des associations d'usagers ou de malades, dans les conditions définies au IV du présent article. » ; « Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Un décret en Conseil d'État...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l'Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L'article modifié par cet alinéa prévoyait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit et o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les données relatives à la prescription et la consommation de médicaments psychotropes. » Exposé sommaire : Commercialisées depuis les années 60, les benzodiazépines sont des molécules qui agissent sur le système nerveux central. Elles sont indiquées dans le traitement de l'anxiété, des t...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les données issues de l'unification des registres régionaux de malformations. » Exposé sommaire : Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l'Ain. Au moins huit cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c'est-à-dire ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les données relatives aux causes environnementales des maladies chroniques ; ». Exposé sommaire : Le poids des maladies chroniques, qui concernent près de 20 millions de Français, dans la mortalité d'une part et l'augmentation des dépenses de santé d'autre part, est une réalité bien connu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° bisLes données communiquées par les professionnels de santé et aux industriels quant aux opérations commerciales et publicitaires définies au chapitre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique ; » Exposé sommaire : « Une source d'information par nature biaisée », c'...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 22 et 30. Exposé sommaire : Les alinéas dont nous réclamons, par cet amendement, la suppression, mettent fin à la restriction du traitement des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation. Nous ne saisissons pas en quoi ces critère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les géants du numérique et des assurances lorgnent sur les données de santé, ce n'est un secret pour personne. Les projets de Google visant à élaborer un profil sain « standard » ou encore les manœuvres de Facebook sont désormais connus. Avec moins d'éclat que le scandale de l'affaire Cambridge Analyti...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui ; » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre d...

À titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement intègre la réalisation de la glycémie capillaire au référentiel d'actes des aides-soignants. Cette extension du référentiel d'actes s'accompagne de l'élaboration d'un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc. Exposé sommaire ...

Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : «Art. L. 4113‑15.- Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'atte...