Restauration de notre-dame de paris
(Article 5)

Après les mots : « même article 5 », compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapp...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : En cohérence avec un de nos amendements précédents qui vise justement à ne garantir aucune contrepartie matérielle aux entreprises donatrices, nous souhaitons supprimer cette phrase mentionnant que le rapport prévu par l’article 5 bis indique justement les contreparties qu’elles au...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi acte l’ouverture de la souscription nationale sous la « haute autorité du Président de la République ». Pour rédiger cet amendement, nous avons regardé ce qu’il en était des souscriptions nationales précédentes. Ainsi la souscription nationale dédiée à la Polynési...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : La Cathédrale Notre-Dame de Paris n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les dividendes reversés aux actionnaires des entreprises du CAC40. Le fruit de cette contribution permettra de fin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre à contribution les plus gros patrimoines français pour assurer une partie du coût de la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet, nous ne s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dons des entreprises au titre de la « souscription nationale » pour Notre-Dame de Paris ne peuvent pas donner lieu à des contreparties. En effet, la Cathédrale Notre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 9 qui autorisera le Gouvernement à déroger à toutes les contraintes afin de permettre,le plus rapidement possible, la réfeaction de Notre-Dame de Paris. Quelle vanité ! Nous ne pouvons pas adhérer à ce qu’il y ait un non-respect du droit et notam...

I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal. La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvie...

Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en Commission des finances. Ce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent. « Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des do...

Rédiger ainsi cet article : «Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’as...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze derni...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents. « Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, » Exposé sommaire : rticle 9 propose une série de dérogations « en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires. Exposé sommaire : 7 français sur 10 jugent urgente la sauvegarde de notre ...

Après la seconde occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous désirons indiquer que la restauration de Notre-Dame doit impérativement se faire dans un esprit d’union nationale. Cela nécessite que soient intég...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État » Exposé sommaire : Au moment où les Français·e·s marquent un rejet très net du népotisme, et font valoir la nécessité de la mis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. » Exposé...